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Crédit d’impôt, du nouveau pour les particuliers employeurs !

Mi-janvier, l’annonce a fait les grands titres : 8,7 millions de foyers fiscaux français ont reçu sur leur compte bancaire ou par chèque envoyé à leur domicile une avance de crédit d’impôt de 605 euros en moyenne. L’occasion de faire le point sur cette actualité, les changements à venir, les précautions à prendre, et rappeler, en quelques lignes, le principe parfois méconnu des réductions fiscales et des crédits d’impôt. Retour sur une actualité réjouissante.

 

Une bonne nouvelle…

Le 17 janvier dernier, les contribuables ayant bénéficié de réductions ou crédits d’impôt en 2020 au titre de dépenses jugées récurrentes par l’administration fiscale ont reçu un acompte de 60 % à valoir sur le montant global de leurs crédits et réductions fiscales à percevoir pour 2021, selon les modalités du gouvernement1. Sont concernées ici les dépenses liées à l’emploi d’un salarié à domicile, à la famille (garde d’enfants de moins de 6 ans), aux dépenses de dépendance (EHPAD), à l’investissement locatif (Dispositifs Pinel, Duflot, Scellier, Censi-Bouvard), aux dons aux œuvres caritatives et aux cotisations syndicales. Ne sont pas concernés par le versement d’un acompte le crédit d’impôt transition énergétique (CITE) ou la réduction d’impôt liée à la souscription au capital d’une PME, qui seront tous deux intégralement remboursés à l’été 2021.

Précisons également que les contribuables qui sont pour la première fois éligibles à ces avantages fiscaux au titre de leurs dépenses engagées en 2020 recevront l’intégralité de leurs réductions et crédits d’impôt à l’été 2021 et ne bénéficient donc pas de l’avance versée mi-janvier.

 

…A prendre avec précaution

C’est au printemps prochain que les contribuables seront réellement fixés sur le sort de cette avance. En effet, l’administration fiscale doit régulariser la situation de chaque bénéficiaire sur la base de sa déclaration de revenus 2021. En d’autres termes, si les dépenses du foyer fiscal sont demeurées identiques à celles déclarées en 2020, le solde correspondant aux 40 % restants sera versé comme prévu au cours de l’été prochain. Si les dépenses ont augmenté, un nouveau calcul tenant compte de l’avance déjà versée sera établi, de sorte que le montant actualisé des réductions et crédits d’impôt auquel le contribuable a droit lui sera versé au cours de la même période, dans le courant 2022. En revanche, si la situation du foyer a changé engendrant des dépenses moindres, le contribuable sera tenu de rembourser à l’administration fiscale, au cours de l’été, une partie ou l’intégralité de l’avance touchée2. Ce cas concerne majoritairement les foyers fiscaux dont les enfants ne nécessitent plus de frais de garde.

Nous ne saurions donc trop vous conseiller de provisionner le montant de l’avance perçue de manière à pouvoir éventuellement la rembourser sans difficulté et dans délai en cas de demande de l’administration fiscale.

 

D’importantes nouveautés

Dès 2022

Depuis quelques semaines3, les particuliers employeurs d’un salarié à domicile4 peuvent bénéficier d’un nouveau service d’avance immédiate de crédit d’impôt. Dès avril 2022, ce service dénommé « Cesu+ Avance immédiate » sera également accessible aux particuliers employeurs faisant appel à un prestataire du secteur du service à la personne.

 

De quoi s’agit-il ?

Lors de la déclaration Cesu+, le montant d’avance du crédit d’impôt est automatiquement et immédiatement déduit des sommes à payer. Il n’y a donc plus de décalage entre la dépense réalisée et la perception de l’aide fiscale. Au-delà d’éviter aux ménages une avance de trésorerie, ce nouveau dispositif leur permet également de visualiser le montant de crédit d’impôt consommé ainsi que celui encore disponible.

 

Pour bénéficier de cette avance, vous devez, au préalable, avoir activé le service Cesu + sur votre compte cesu.urssaf

 

Rappel des grands principes du dispositif de crédit d’impôt5

Qui peut bénéficier de ce dispositif ?

Pour pouvoir bénéficier du dispositif, le particulier résident fiscal en France, quel que soit son statut professionnel6 doit employer un salarié à son domicile, qu’il s’agisse de sa résidence principale ou secondaire, et qu’il en soit propriétaire ou non.

 

Quelles sont les activités concernées ?

Les activités éligibles au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile sont les services rendus à domicile, à caractère familial ou ménager. Sont notamment concernées :

Toutes les activités éligibles figurent à l’article D7231-1 du Code du travail.

 

Combien

Le montant du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile est égal à 50 % des dépenses engagées dans l’année, dans la limite d’un plafond de 12 000 euros.

Ce plafond annuel peut être majoré de 1 500 euros sans dépasser la limite de 15 000 euros dans les cas suivants :

 

Toutefois, deux cas particuliers autorisent un dépassement du plafond majoré. Il s’agit de la situation dans laquelle un foyer fiscal bénéficie pour la première fois du dispositif de crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile. Le plafond est alors fixé à 18 000 euros. Le second cas est celui dans lequel l’un des membres du foyer fiscal est invalide ou bénéficiaire du complément d’allocation d’éducation spéciale de l’enfant handicapé. Le plafond est alors fixé à 20 000 euros.

Par ailleurs, certaines dépenses relatives à l’accomplissement de petits travaux ouvrent droit au crédit d’impôt dans des limites spécifiques :

 

Comment en bénéficier ?

Pour demander à bénéficier d’un crédit d’impôt, vous devez reporter le montant des dépenses occasionnées par l’emploi de votre salarié à domicile sur le formulaire n°2042 RICI au moment de votre déclaration annuelle de revenus.

N’oubliez pas de déduire des sommes payées au titre de l’emploi à domicile les éventuelles aides reçues et pensez également à bien conserver tous vos justificatifs de dépenses. Les crédits d’impôt sont versés avec une année de décalage. Toutefois, comme développé précédemment, pour limiter les décalages de trésorerie, depuis janvier 2022, le versement d’un acompte de 60 % est versé à la mi-janvier, le solde à l’été.

 

1 https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/jai-declare-des-reductions-et-credits-dimpot-suis-je-concerne-par-le-versement
2 Sauf à avoir déjà informé l’administration fiscale entre septembre et décembre 2021
3 Janvier 2022
4 Hors garde d’enfants
5 https://www.impots.gouv.fr/particulier/emploi-domicile
6 Salarié, indépendant, sans emploi, retraité

 

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