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Décès d’un proche : les démarches immédiates à accomplir auprès des banques

Le décès d’un proche entraîne un certain nombre de démarches auprès de tiers (employeur, organismes sociaux, caisses de retraite, centre des impôts…), dont les établissements bancaires, dans un temps court et le respect d’un formalisme relativement strict. Généralement réalisées par un membre de la famille, ces formalités peuvent, à défaut, être entreprises par le notaire désigné par le défunt pour prendre en charge le règlement de sa succession. Quelles informations transmettre et comment ? Quelles conséquences sur les comptes du défunt ? Retrouvez-nos conseils pour vous aider à accomplir les premières démarches nécessaires dans ces situations difficiles.

 

Premières démarches

A compter de l’acte de décès, famille et proches doivent informer sans délai les établissements bancaires du décès. Cette information se caractérise par la transmission d’une copie de l’acte de décès par courrier simple, mail, dépôt à l’agence ou encore transfert au pôle « successions » de l’établissement bancaire concerné. L’identité du titulaire du compte et le (ou les) numéro(s) de compte(s) de ce dernier doivent être mentionnés et il est recommandé d’ajouter les coordonnées du notaire en charge de la succession si celui-ci est connu.

 

A ce stade, l’auteur du courrier n’a pas à prouver sa qualité d’héritier, puisqu’il ne s’agit ici que d’informer la banque du décès et non d’accéder aux comptes du défunt.

 

Dès que les établissements bancaires sont informés du décès, ils bloquent le(s) compte(s) individuels(1) détenus par le défunt afin de pouvoir établir un arrêté comptable et dresser l’état des avoirs au jour du décès (le jour même à minuit).

 

Malgré ce blocage, les frais de soins du défunt lors de sa dernière maladie, de funérailles - s’ils n’ont pas été pris en charge par une assurance telle que Capital obsèques proposée par les banques du groupe Crédit du Nord - et les impôts dus par le défunt peuvent être réglés par la banque, dans la limite de 5 000 euros.

 

Dans cette situation, il est aussi recommandé de se tourner vers son conseiller bancaire, toujours à l’écoute et à même de vous conseiller. Et pour en savoir plus sur les démarches à accomplir, nous vous invitons à consulter les pages du guide édité par « les clés de la banque », programme d’information et d’éducation financière, à télécharger.

 

De l’intérêt d’interroger le fichier FICOBA

 

Le fichier FICOBA (Fichier des Comptes Bancaires) recense les comptes de toute natures détenus par une personne ou une société en France.

 

Il est systématiquement interrogé par les notaires en charge de l’ouverture d’une succession afin d’identifier l’ensemble des comptes détenus par le défunt et à intégrer dans le règlement de la succession.

 

A la différence du courrier que les proches doivent adresser à la banque, il est nécessaire de justifier de sa qualité d’héritier (voir plus loin) pour pouvoir faire une demande auprès du service qui tient le fichier. Doivent être ainsi joints au courrier simple(2) de demande : copie de l’acte de décès, copie du document d’identité de l’auteur du courrier et justificatif de sa qualité d’héritier.

 

Prouver sa qualité d’héritier

 

La preuve de la qualité d’héritier s’accomplit différemment en fonction du montant de la succession

 

Si la succession est inférieure à 5 000 euros, une attestation signée de l’ensemble des héritiers suffit. Dans ce cas, l’héritier qui accomplit la démarche auprès de l’établissement bancaire doit fournir, en plus de l’attestation évoquée, les documents suivants :

Si, en revanche, la succession est égale ou supérieure à 5 000 euros, établir un acte authentique notarié est nécessaire pour prouver sa qualité d’héritier. Cet acte, dénommé « acte de notoriété » établi par le notaire, contient l’identité du défunt, l’existence ou non de dispositions concernant l’héritage, le lien de filiation et le degré de parenté de chaque héritier par rapport au défunt, le montant de la part revenant à chacun des héritiers, ainsi que l’accord signé des héritiers de recueillir la succession du défunt. Il sert notamment à faire débloquer les sommes se trouvant sur les comptes du défunt dont le montant est supérieur à 5 000 €.

 

Des conséquences immédiates attachées à l’information de la banque

 

Les conséquences sur les comptes bancaires, moyens de paiement et accès au coffre-fort éventuellement détenu par le défunt diffèrent selon la nature des comptes.

 

Dans le cas d’un compte bancaire détenu à titre individuel, si une procuration avait été émise sur le compte, elle prend fin. De même, il est interdit à quiconque de se servir des moyens de paiement attachés au compte (sauf exceptions mentionnées plus haut). Une règle identique s’applique à l’accès à l’éventuel coffre-fort détenu par le défunt.

 

Quant au solde du compte, qu’il soit positif ou négatif, celui-ci est réglé en même temps que la succession.

 

A noter

Sous réserve de disponibilité des fonds sur le compte à la date de leur présentation, les chèques émis avant décès doivent être payés. En revanche, les prélèvements automatiques présentés après la date du décès ne peuvent pas être honorés par la banque, leur règlement revient donc aux héritiers qui doivent en assumer les frais sur leur fonds propre le temps du règlement de la succession. Il importe donc de prévenir également au plus vite tous les organismes concernés (opérateurs téléphoniques, fournisseurs d’énergie, prestataires de contrats d’abonnement…) afin de procéder à la clôture des contrats souscrits par le défunt.

 

Dans le cas d’un compte détenu conjointement, c’est la convention de compte qui régit ce que devient le compte bancaire. Le plus souvent, le cotitulaire survivant signe une lettre de décharge auprès de la banque et dispose d’une option entre deux possibilités : soit le compte joint devient le compte bancaire individuel du cotitulaire survivant soit le compte est clôturé. Si le compte continue de fonctionner, qu’il dispose d’un solde positif ou négatif au moment du décès du défunt, il sera nécessaire de déterminer la part devant rentrer dans la succession et celle qui doit en rester exclue pour permettre au notaire de répartir entre les héritiers le solde positif, ou au contraire, la ventilation de la dette.

 

Penser à mettre en œuvre l’assurance emprunteur

 

En cas de décès, l’assurance emprunteur souscrite au moment de la conclusion d’un prêt (immobilier ou autre) peut prendre(3) en charge le remboursement du capital dû. Pour la mettre en œuvre, et si les conditions sont pleinement réunies, le pôle succession avertit l’assureur du décès du défunt et prend contact avec le ou les héritiers pour permettre la complétude du dossier.

 

Comme souvent en matière de finances, anticiper est souvent une bonne résolution. Penser à classer et regrouper relevés de compte(s), documents officiels, contrats d’assurance-vie et autres papiers administratifs permet de faciliter les démarches nécessaires que doivent assumer les héritiers lors du décès.

 

En parallèle, de nombreuses solutions existent pour protéger ses proches en cas de décès et permettre à des bénéficiaires désignés de percevoir un capital. Nos conseillers bancaires sont à votre disposition pour vous accompagner et vous conseiller dans toutes vos démarches, n’hésitez pas à les solliciter.

 

(1) Les comptes joints ne sont pas bloqués, les comptes démembrés en cas de décès de l’usufruitier ne sont pas bloqués non plus. En revanche en cas du décès du nue propriétaire le compte est bloqué. De même les comptes démembrés de type indivision sont bloqués lors du décès d’un indivisaire.
(2) Le courrier doit être adressé au Centre national de traitement FBFV, BP31, 77421 Marne-La-Vallée
(3) Des exceptions peuvent exister. Dans ce cas, elles sont mentionnées au sein de la notice jointe au contrat.

 

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