PARTICULIERS

Français non-résidents : comment sont-ils imposés ?

Environ 2,5 millions de Français sont établis hors de l’Hexagone, estimait le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères en janvier 2022(1). Certains d’entre eux ne sont plus des résidents fiscaux. Quels revenus doivent-ils alors déclarer ? Et comment sont-ils imposés ? Nous vous aidons à y voir plus clair.

 

Où sont les Français établis hors de France ?

Les pays accueillant le plus de Français sont la Suisse, les États-Unis, le Royaume-Uni, la Belgique et le Canada(1).

 

La moitié des expatriés Français ont choisi l’Europe (zone euro et non euro) pour s’y installer. Leur présence est d’autant plus forte dans les pays frontaliers de la France : plus de 100 000 Français habitent en Suisse, en Belgique, en Allemagne, et au Royaume-Uni. L’Espagne compte 80 000 de nos compatriotes, et l’Italie, 30 000(1).

 

Le bon réflexe

 

En cas d’expatriation ou de séjour prolongé à l’étranger, la carte VISA Premier vous permet de bénéficier de plafonds de paiement et de retraits étendus dans la zone euro. Elle comprend aussi des assurances et une garantie d’assistance(2).

 

Qu’est-ce qu’un Français non-résident ?

Parmi ces Français établis hors de France, certains sont des résidents fiscaux français et d’autres non.

 

Afin de déterminer votre lieu de résidence fiscale, les conventions internationales passées entre la France et de nombreux États prévoient des critères qui prévalent sur ceux du droit interne. Ces critères sont parfois différents selon les conventions. Il convient d’analyser la convention fiscale dont vous relevez avec votre conseiller habituel.

 

En l'absence de convention entre les deux pays concernés, le droit interne de chaque pays s'applique. Toutes les conventions fiscales sont listées sur le site des impôts. Sous réserve des conventions fiscales applicables, la résidence fiscale est définie par l’article 4B du Code général des impôts.

 

Une personne est considérée comme résidente fiscale de France si elle remplit l’un des critères suivants :

 

Quel périmètre d’imposition en France pour les non-résidents ?

Les résidents fiscaux de France ont une obligation fiscale illimitée : ils déclarent leurs revenus mondiaux et le patrimoine qu’ils détiennent dans le monde entier.

Les non-résidents fiscaux de France, quant à eux, ont une obligation fiscale limitée : ils déclarent uniquement leurs revenus de source française et leur patrimoine situé en France.

 

Bon à savoir

 

Un service des impôts spécifique existe pour les Français non-résidents fiscaux de France : le Service des Impôts des Particuliers Non-Résidents (SIPNR).

 

Comment sont imposés les Français non-résidents fiscaux de France ?

Première étape : déterminer les revenus imposables en France ; seuls les revenus de source française sont pris en compte pour l’imposition.

 

Deuxième étape : déterminer le mode d’imposition de ces revenus ; ils sont, selon les cas, exonérés d’impôts, font l’objet d’une retenue à la source (libératoire ou non), ou bien sont soumis à l’imposition sur le revenu (IR).

 

Enfin, dernière étape, il convient de vérifier si une convention fiscale peut s’appliquer. Une convention fiscale est un accord entre deux pays pour déterminer les règles fiscales applicables aux non-résidents. Outre les critères de domiciliation fiscale, ces conventions fiscales déterminent la répartition du droit d’imposer entre deux Etats.

 

Bon à savoir

 

Le taux minimal d’imposition des non-résidents fiscaux de France est différent de celui des résidents. Pour les premiers, le taux minimal d’imposition sur le revenu est de 20 %, au contraire des résidents : en dessous de 10 225 euros de revenu annuel, ils sont exonérés d’impôt sur le revenu.

 

Comment déclarer l’impôt sur la fortune immobilière ?

En matière d’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI), il convient pour le non-résident de recenser son patrimoine immobilier. En effet, seuls les biens et droits immobiliers situés en France, détenus directement ou indirectement sont concernés par l'IFI français.

 

Si le montant total des actifs imposables net des passifs est supérieur au seuil d'imposition (1 300 000 €), il y aura imposition à l’IFI français dans les mêmes conditions que pour les résidents fiscaux de France (à l’exception du plafonnement).

 

S'il existe une convention fiscale en matière d'IFI, il convient de vérifier la répartition de l’imposition sur le patrimoine entre les deux Etats.

 

Bon à savoir

 

Si vous avez loué votre habitation principale le temps de votre expatriation, il peut être rassurant de souscrire une Garantie de loyers impayés(3), couvrant également les détériorations immobilières causées par le locataire, ainsi qu’un service d’aide à la gestion locative comme le propose notre partenaire Gérerseul(4).

 

Quelle fiscalité en cas de décès pour un contrat d’assurance-vie de droit français souscrit par un non-résident ?

Dans le cadre de la constitution de votre patrimoine, si vous avez souscrit un contrat d’assurance-vie de droit français avant votre 70e anniversaire, en cas de décès, les bénéficiaires résidents fiscaux de France, ou qui l’ont été 6 années au cours des 10 dernières années, seront assujettis au prélèvement de 20 % puis 31,25 % après un abattement de 152 500 €. Cette imposition n’exclut pas une éventuelle imposition dans votre pays de résidence ou dans celui du ou des bénéficiaires ! Encore une fois, il faut regarder les dispositions de la convention qui lie les deux Etats.

 

Pour toutes ces raisons, la transmission des capitaux décès d’un contrat d’assurance-vie peut s’avérer délicate lorsque vous êtes non-résident fiscal de France et que le bénéficiaire est résident fiscal de France. Votre conseiller pourra vous accompagner dans ces démarches.

 

1 https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-francais/l-action-consulaire-missions-chiffres-cles/la-communaute-francaise-a-l-etranger-en-chiffres/
2 Les assurances sont liées au règlement des prestations par Carte CB/Visa Premier. L'assistance est liée à la détention d'une carte CB/Visa Premier en cours de validité. Pour connaître le détail des garanties, reportez-vous aux notices d’information disponibles ci-dessus ou dans votre agence.
3 Selon les conditions contractuelles définies au contrat
AON France - Société de courtage d’assurances et de réassurances immatriculée à l’ORIAS sous le n° 07 001 560 - SAS au capital de EUR 46 027 140 - SIREN 414 572 248 - RCS Paris - Siège social : 31-35 rue de la Fédération - 75015 Paris.
4 Gererseul.com - SAS au capital de EUR 20 000 - SIREN 513 148 023 - RCS Paris - SIRET 513 148 023 00015 - Code NAF 6201 Z - N°TVA FR52 513 148 023 - 31 rue de Navarin - 75009 Paris - Inscrit au registre des intermédiaires en assurance (ORIAS). Immatriculé : 09052545.

 

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