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Héritiers ? Légataires ? Qui sont les bénéficiaires de la succession et quels sont leurs droits ?

Terminologie complexe, rôle méconnu du notaire, conditions du legs philanthropique … Répartie en quatre volets thématiques, cette série d’articles relatifs au règlement d’une succession a permis de poser les essentiels. Au programme de ce dernier développement : les questions relatives aux bénéficiaires et à leurs droits.

 

Est-il possible de favoriser un enfant d’une fratrie en particulier ?

A condition de respecter la part réservataire de chaque enfant, un donateur peut avantager l’un de ses enfants à travers la donation « hors part successorale ». Dans ce cas, le donateur dispose librement de la quotité disponible. L’acte de donation devra bien mentionner que celle-ci est hors part successorale.

 

Par exception, il est parfois possible qu’une donation hors part successorale puisse dépasser la quotité disponible. L’accord notarié des autres héritiers réservataires qui renoncent ainsi par anticipation à toute action en réduction sera nécessaire.

 

A noter, que le défunt ayant sa résidence fiscale en France au moment de son décès ne peut pas complètement déshériter ses enfants. C’est le principe légal de la réserve héréditaire.

 

En l’absence d’enfant, peut-on léguer à ses neveux et nièces ou à des personnes qui ne sont pas de sa famille ?

Contrairement aux enfants, les neveux et nièces ne sont pas héritiers réservataires. En l’absence d’enfant et de conjoint, notre Code civil définit précisément l’ordre, du plus proche au plus éloigné, selon lequel les héritiers d’un défunt doivent être « servis », en l’absence bien entendu de dispositions contraires (testament). Ainsi, le conjoint, les parents puis les frères et sœurs du défunt (s’ils sont vivants) arrivent avant les neveux et nièces. Il est important de noter que si ces derniers peuvent hériter du défunt, ils sont soumis à une lourde fiscalité du fait d’un rapport de parenté éloigné. Pour les neveux et nièces, comme pour tous les tiers à la famille, il est envisageable d’organiser une donation de son vivant, avec prise en charge des droits par le donateur.

 

Les enfants biologiques et les enfants adoptés ont-ils les mêmes droits ?

Les enfants adoptés sont les héritiers de leurs parents adoptifs au même titre que les enfants biologiques de ces derniers.

 

La seule différence tient au fait qu’en cas d’adoption simple, l’enfant adopté conserve également la qualité d’héritier de ses parents biologiques alors qu’en cas d’adoption plénière, il en perd la qualité et les droits qui y sont attachés.

 

Comment protéger son conjoint ou son partenaire de PACS dans le cadre d’une famille recomposée ?

Il est très important de distinguer la situation du conjoint marié de celle d’un partenaire de PACS. Car si le mariage fait entrer le conjoint survivant dans la catégorie des héritiers réservataires, peu importe la nature recomposée ou non de la famille, l’instauration d’un PACS et a fortiori une situation de concubinage n’attribuent aucun droit successoral au survivant. La nécessité de prévoir une protection spécifique s’impose. Bien sûr, il est possible de prévoir l’attribution de tout ou partie de sa quotité disponible à son concubin ou partenaire de PACS en rédigeant un testament. Certes, le partenaire de PACS ne paie pas de droits de succession, mais ce n’est pas le cas du concubin qui subit une pression fiscale importante, et dans tous les cas, contracter une assurance-vie peut être une solution. Non comptabilisée au titre de l’actif successoral, l’assurance-vie permet de rédiger une clause bénéficiaire au profit d’un concubin ou partenaire de PACS, et ainsi de lui assurer une meilleure protection.

 

Une personne morale peut-elle être bénéficiaire d’une succession ? Un animal peut-il hériter ?

Fondations et associations sont des personnes morales dotées de la capacité juridique et peuvent à ce titre être bénéficiaires de legs dans le cadre d’une succession.

 

A l’inverse, les animaux n’étant pas considérés par notre Code civil comme dotés d’une capacité juridique, ils ne peuvent pas hériter.

 

Peut-on renoncer à un héritage ?

Le bénéficiaire d’une succession, héritier ou légataire, dispose de 3 options possibles, que l’on regroupe sous le principe de « l’option successorale ». La première option consiste à accepter la succession, tout simplement. La deuxième option revient à accepter la succession à concurrence de l’actif net, ce qui, en pratique, signifie accepter l’héritage d’un défunt sans devoir payer les dettes supérieures à la valeur des biens transmis. Enfin, la dernière option consiste à renoncer à la succession et donc à la refuser si les dettes sont supérieures à la valeur du patrimoine transmis.

 

De quel délai dispose-t-on pour payer les droits de succession ?

Les héritiers disposent d’un délai de 6 mois à compter du jour du décès pour régler les droits de succession à l’administration fiscale. Ce délai peut néanmoins être porté à un an pour les défunts décédés hors de France. Au-delà des six mois écoulés, des intérêts de retard de 0.40% par mois sur le montant des droits sera appliqué par l’administration fiscale. A partir du 7ème mois de retard, une pénalité supplémentaire de 10% pourra en surplus être appliquée.

 

Quels sont les droits et frais à acquitter par les héritiers ou légataires ?

Pour que le patrimoine du défunt puisse être transmis à ses héritiers, le notaire doit accomplir un certain nombre d’actes qui lui permettent de régler la succession. Ces actes, qui intègrent les émoluments du notaire, sont payants et doivent, sauf exception (legs de droits ou de frais), être réglés par tous les héritiers à concurrence de leurs droits dans la succession. Au nombre de ces actes figurent principalement l’acte de notoriété, l’attestation de propriété en cas de transmission de biens immobiliers (une par bien immobilier, publiée au service de la publicité foncière), la déclaration de succession déposée auprès de l’administration fiscale et bien sûr le paiement des droits de succession.

 

L’acte de notoriété fixe la dévolution successorale et la part revenant à chaque héritier ou légataire.

 

L’attestation de propriété quant à elle constate le transfert de propriété des biens immobiliers du patrimoine du défunt à celui de ses héritiers. Le notaire est chargé d’en établir autant qu’il y a de biens immobiliers.

 

Le montant des droits de succession est calculé sur la part nette après l’abattement applicable selon le lien de parenté de l’héritier ou du légataire avec le défunt, et en tenant compte des donations réalisées au cours des 15 dernières années.

 

Si l’actif de la succession est difficile à « réaliser » rapidement (vente de patrimoine immobilier notamment), est-il possible de solliciter de l’administration fiscale des modalités de paiement particulières ?

En cas de difficultés financière nécessitant l’octroi d’un délai supplémentaire pour régler les frais de succession, il est possible aux héritiers de faire une demande de paiement fractionné ou différé auprès de l’administration fiscale.

 

Dans le premier cas, en cas d’accord de celle-ci, le paiement est acquitté en plusieurs versements égaux et à intervalle de six mois au plus, sur une période maximum d’un an3 (soit trois versements maximum). Le fractionnement des droits rend, en principe, exigible le paiement d’intérêts.

 

Dans le deuxième cas, les héritiers qui recueillent, notamment, des biens en nue-propriété peuvent demander à ce que le paiement des droits de succession du sur ces biens soit différé jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter, soit de la date à laquelle s’opère la réunion de l’usufruit à la nue-propriété, soit de la date de la cession totale ou partielle de la nue-propriété (cession à titre onéreux ou gratuit).Là encore, le bénéfice du paiement différé entraîne normalement4 l’application d’intérêts.

 

Une dernière option consiste à ce que le ou les héritiers proposent à l’administration fiscale de procéder à une « dation en paiement » c’est-à-dire de régler tout ou partie du montant de la dette en cédant à l’administration fiscale un bien, ou un ensemble de biens ou de droits lui ou leur appartenant (bien immobilier, œuvre d’art…). A noter qu’il n’est possible d’opter pour la formule de dation en paiement qu’à partir d’un montant dû de 10.000 euros.

 

Les questions de succession des particuliers restant complexes à traiter, nous ne saurions trop vous recommander de vous rapprocher de votre conseiller pour élaborer ensemble la stratégie la mieux adaptée.

 

 

3 Par exception, la période maximum d’étalement peut être portée à trois ans et le nombre des versements ne peut dépasser sept lorsque la succession comprend 50 % au moins de biens non liquides (par exemple : immeubles, fonds de commerce, valeurs mobilières non cotées, parts sociales, objets d’antiquité, d’arts ou de collection...).
4 Le bénéficiaire du paiement différé peut être dispensé du paiement des intérêts lorsque les droits sont calculés, à l’expiration du crédit, sur la valeur imposable de la pleine propriété des biens recueillis au jour de l’ouverture de la succession

 

 

 

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