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Legs philanthropique, une disposition testamentaire altruiste pour soutenir une cause

Rédiger un testament pour effectuer des legs offre la possibilité de décider de son vivant de ce qu’il adviendra de son patrimoine après son décès. Certaines personnes peuvent ainsi souhaiter prendre des dispositions afin de soutenir une ou plusieurs causes à travers le legs philanthropique. Christelle Tolleron, ingénieur patrimonial et spécialiste du legs à vocation philanthropique au sein du groupe Crédit du Nord apporte des réponses aux questions que nos clients se posent.

 

Qu’est-ce que le legs philanthropique ?

Le legs philanthropique est un legs dont le bénéficiaire, dénommé légataire, est un organisme caritatif. Il correspond à la volonté de femmes et d’hommes qui souhaitent perpétuer au-delà de leur propre disparition les engagements qui leur sont chers. Ils décident alors qu’une partie plus ou moins importante de leur patrimoine reviendra à une œuvre d’intérêt général afin qu’elle puisse en disposer.

 

Un legs philanthropique est-il assujetti aux règles relatives à la réserve héréditaire et à la quotité disponible ?

Un legs, qu’il soit philanthropique ou non, et comme toutes dispositions prises de son vivant ou au moment de son décès, ne peut léser les héritiers directs à savoir les enfants, ou en leur absence, le conjoint marié de leur part d’héritage en vertu du Code civil . Avant de prendre des dispositions testamentaires, il est important de tenir compte des conseils du notaire, relatifs notamment à l’existence de la réserve héréditaire, sous peine que ces dispositions ne puissent se voir appliquées.

 

Peut-on soutenir une cause spécifique dans le cadre d’un legs philanthropique ?

Selon sa situation patrimoniale, et sous réserve de respecter la réserve héréditaire, chacun est libre de pouvoir gratifier fondations ou associations d’une partie de son patrimoine pour soutenir un programme d’action en général ou un projet en particulier.

 

Dans tous les cas, il est essentiel que le legs philanthropique, idéalement rédigé par un notaire, indique avec précision le destinataire du legs, son adresse, et s’il s’agit de gratifier l’antenne régionale de telle ou telle œuvre caritative ou de soutenir un programme en particulier au sein d’une fondation ou association... Il est également possible, à travers la rédaction du legs, de demander que celui-ci serve à la création d’une fondation abritée sous l’égide d’une fondation reconnue d’utilité publique. En effet, on peut vouloir soutenir les actions d’organismes sans but lucratif éminemment connues (Ligue contre le cancer, la SPA, les Restos du cœur, etc…), mais on peut tout aussi bien souhaiter que ce legs serve à créer sa propre fondation qui peut prendre ainsi une dimension familiale, ceci afin de soutenir une cause en particulier.

 

Bien immobilier, bijoux, piano : peut-on tout léguer ?

En léguant des sommes d’argent, l’association ou la fondation bénéficie d’un legs dont l’impact est le plus direct et immédiat. Il est également possible de léguer un portefeuille titres ou encore un immeuble locatif, car ce sont des actifs générant des revenus et nécessitant un minimum de gestion. Le legs philanthropique peut donc porter sur différents actifs de son patrimoine. Il est important de préciser que l’organisme caritatif légataire n’a pas toujours vocation à le conserver ou à en gérer la détention dans le temps s’il ne peut pas en tirer aisément des revenus (sinon il est amené à le vendre pour disposer de liquidités). Ainsi, piano, meubles, objets d’art, bijoux, immeubles d’exception, titres de sociétés, etc. ne doivent pas constituer une charge pour l’organisme à but non lucratif qui les reçoit.

 

Par conséquent, il est vivement recommandé, bien que cela ne soit pas obligatoire, de se rapprocher de la fondation ou de l’association à laquelle on envisage de faire un legs pour s’assurer que cette dernière pourra bien accepter le patrimoine transmis. C’est le meilleur moyen pour que ce legs ne puisse pas être remis en cause.

 

Qu’est-ce que le legs philanthropique net de droits ?

Le legs philanthropique net de droits est une solution intéressante si une personne souhaite à la fois faire un legs à un Organisme Sans But Lucratif (OSBL), tout en souhaitant transmettre une somme d’argent à un ou des héritiers qui ne sont pas des héritiers en ligne directe comme un neveu ou une nièce et qui, de ce fait, sont lourdement taxés en matière de droits de mutation (à savoir entre 40 et 60 % de droits de succession, en fonction de la situation).

 

Dans ce cas, on peut vouloir faire ce que l’on appelle un legs philanthropique net de charges, de frais et droits. Le procédé consiste à gratifier, le plus souvent, d’un legs universel ou à titre universel une association ou une fondation afin de lui transmettre tout ou partie de son patrimoine, à charge pour elle de reverser une somme déterminée, nette de droits, à la personne de son choix désignée préalablement. Cela permet, en l’absence de descendant direct, de gratifier un membre de sa famille ou des tiers qui n’auront aucune démarche à faire, aucun droit à payer pour recevoir cette somme, et de soutenir dans le même temps une œuvre caritative qui recevra par un montant plus important que si l’on avait procédé à deux legs distincts. Dans le cadre du legs philanthropique nets de droits, l’OSBL se charge de payer les droits de mutation à la place de la personne gratifiée et conserve le solde (montant total du legs diminué de la somme léguée à l’héritier non direct et des droits de mutation réglés).

 

Un legs philanthropique peut-il faire l’objet d’un refus ?

Oui, tout à fait, si le legs consenti s’avère greffé de charges non philanthropiques. Cela peut être le cas dans un testament olographe où le legs serait trop lourdement conditionné, et l’association ou la fondation qui serait dans l’incapacité de respecter les volontés exprimées, pourrait ainsi le refuser. A titre d’exemple, il peut s’agir d’un legs demandant à la fondation de prendre soin de l’animal de compagnie du défunt ; du legs d’un bien immobilier chargé de l’obligation de conserver le locataire bénéficiant d’un montant de loyer préférentiel, rendant ainsi une revente quasi impossible ; ou encore celui d’un legs obligeant une association à devoir verser une rente à une personne en particulier. Il est très rare que ces conditions soient réalisables et dans ce cas, l’organisme à but non lucratif n’a pas d’autre choix que de refuser le legs.

 

Le legs philanthropique peut-il faire l’objet d’une contestation ?

Il est important de savoir qu’une action en réduction est ouverte aux héritiers réservataires afin qu’ils puissent saisir la justice pour préserver leurs droits lorsqu’ils estiment que le défunt a porté atteinte à la réserve héréditaire en léguant plus que ce à quoi la loi l’y autorisait (valable également pour les donations réalisées révélées lors de la succession).

 

Lorsqu’on a des enfants, la loi fixe une quote-part de son patrimoine devant leur revenir appelée la réserve héréditaire (représentant la moitié, un tiers ou un quart de son actif de succession selon le nombre d’enfants) et le reste constitue la quotité disponible dont on peut librement disposer. L’évaluation de la réserve héréditaire et par conséquent de la quotité disponible ne sont faites qu’au jour du décès, en fonction des actifs qui composent le patrimoine au moment du décès, mais également de tout ce que le défunt a donné de son vivant (donation aux enfants y compris aux petits-enfants, au conjoint, éventuellement à des tiers…). Cela s’appelle le principe de reconstitution.

 

A titre d’exemple, en présence d’un seul enfant, la quotité disponible représente la moitié du patrimoine. Compte tenu du fait qu’il est possible d’en disposer librement de son vivant ou par des dispositions testamentaires, il est difficile de savoir à tout moment des marges de manœuvres sur cette quotité, la valorisation des actifs du le patrimoine évoluant sans cesse, à la hausse comme à la baisse ce qui impacte la quotité disponible et la réserve héréditaire.

 

Il est vivement recommandé, et presque impératif si l’on souhaite faire un legs important, d’avoir recours à la renonciation anticipée à l’action en réduction. En pratique, il s’agit d’un acte rédigé par un notaire que signe(nt) le ou les héritiers réservataire(s) susceptible(s) de pouvoir demander une action en réduction. Cet acte de renonciation permet d’exclure tout type de contestation d’un legs philanthropique.

 

Qu’en est-il des droits de mutation ?

La reconnaissance d’utilité publique d’un organisme quel qu’il soit, association ou fondation, entraîne automatiquement l’exonération de droits de mutation à titre gratuit, que ce soit pour les dons comme pour les legs. Ces organismes sont amenés à pouvoir recevoir n’importe quel type de biens, quels que soient leur valeur et/ou leur montant, sans payer de droits de succession ou de donation.

 

Le legs philanthropique peut s’exercer de plusieurs façons. N’hésitez pas à vous rapprocher de nos conseillers et ingénieurs patrimoniaux pour identifier la solution adaptée à votre situation.

 


Bon à savoir(1)

 

Les trois principaux secteurs bénéficiaires de la générosité des Français sont le secteur social, médico-social et de la santé (40 %), les religions* (environ 23 %) puis l’éducation et la recherche (19 %).

 

*le chiffre des dons affectés aux religions est ici sous-estimé puisque les données obtenues reflètent essentiellement la générosité envers les religions chrétiennes

 

1 https://www.fondationdefrance.org/sites/default/files/atoms/files/synthese_panorama_des_generosites_2021_0.pdf

 

 

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