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Particuliers : ce que la loi pacte change pour vous

Parmi les nouvelles dispositions issues de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises dite la loi PACTE(1), figure notamment depuis le 1er janvier 2022 l’obligation de compléter l’offre au sein des contrats d’assurance-vie en intégrant des fonds responsables, solidaires, soucieux de l’environnement.

 

La loi PACTE permet aux souscripteurs de conserver leurs avantages fiscaux en cas de transfert de leur contrat d’assurance-vie vers un nouveau contrat d’assurance-vie, sous les conditions précisées ci-dessous.

 

Les ambitions de loi PACTE

La loi PACTE, « vise à lever les obstacles à la croissance des entreprises, à toutes les étapes de leur développement, de leur création jusqu’à leur transmission, en passant par leur financement.

En parallèle, la loi PACTE poursuit également l’objectif de mieux partager la valeur créée par les entreprises avec les salariés et de mieux prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux dans leur stratégie(2). »

En savoir plus

 

Vers un investissement plus responsable et durable

Depuis le 1er janvier 2022, tous les contrats ouverts à compter de cette date doivent proposer au moins un fonds « solidaire », un fonds labellisé ISR (Investissement Socialement Responsable) et un fonds labellisé Greenfin (ancien label TEEC « Transition Energétique et Ecologique pour le Climat ») dédié au financement de la transition énergétique.

 

En quoi sont-ils différents les uns des autres ?

 

Les fonds labellisés ISR

Parmi les fonds d’Investissement Socialement Responsable, figurent les fonds labellisés ISR. Au 8 mars 2021, 690 fonds étaient labellisés ISR pour un total de près de 470 milliards d’euros d’encours(3). Ce label a été instauré en 2016 par le ministère de l’Economie et des Finances. Il permet d’identifier les fonds dont l’objectif est de parvenir à concilier performance économique et impact social et environnemental en finançant les entreprises qui contribuent au développement durable.

 

Parmi les fonds labellisés ISR commercialisés par les banques du groupe Crédit du Nord :

Afin d’identifier ces sociétés, la gestion du fonds s’appuie sur les données climatiques du CDP, organisation non-gouvernementale (ONG) spécialisée dans la fourniture d’informations relatives à l'environnement.

 

Les fonds labellisés Greenfin

Créé par le ministère de la Transition écologique, le label Greenfin garantit la qualité verte des fonds d’investissement, notamment par l’exclusion des investissements dans le secteur nucléaire et dans les énergies fossiles.

Commercialisé par les banques du groupe Crédit du Nord, le fonds SG Amundi Obligations Vertes est investi, dans des obligations vertes, dites « green bonds ». Celles-ci sont destinées à financer des projets ayant un impact positif sur l'environnement, apprécié en fonction des estimations de gaz à effet de serre évités.

Les obligations vertes doivent respecter des critères précis relatifs à la sélection des projets, à la gestion de l’utilisation des fonds, aux informations relatives à l’impact des projets financés.

 

Les fonds solidaires

Les fonds solidaires ont pour objectif de financer des activités ayant une utilité sociale (contribution à l’insertion de personnes en difficultés économiques, accès à un logement, un emploi…).

Commercialisé par les banques du groupe Crédit du Nord, le fonds Solidarité - Amundi labellisé Finansol (label permettant de distinguer les produits d’épargne solidaire) est un fonds socialement responsable qui participe au développement de l’économie sociale et solidaire. En complément de l’intégration des critères ESG dans sa gestion, le fonds est investi entre 5 % et 10 % de son actif net, dans des entreprises solidaires non cotées qui ont pour mission le développement économique et social du territoire. Ces investissements couvrent 5 thématiques : l’emploi, le logement, la santé, l’environnement et la solidarité internationale.

 

Vers un élargissement de la transférabilité

L’entrée en vigueur de la loi PACTE en 2019 permettait jusqu’à présent le transfert total de contrats d’assurance-vie existants, investis en fonds en euros, au profit de contrats plus récents proposant notamment de nouveaux supports d’investissement, ou offrant de nouvelles conditions plus avantageuses.

La loi de finances pour 2022 vient élargir cette possibilité de transférabilité aux contrats d’assurance-vie dont les capitaux sont investis dans des unités de compte. Le terme « unité de compte » désigne les différents supports d’investissement intégrés au contrat d’assurance-vie multisupports ; leur capital n’est pas libellé en euros mais en nombre de parts.

Dans les deux cas, investissements en fonds en euros ou en unités de compte, l’intérêt majeur de cette nouvelle disposition est de permettre le maintien de l’antériorité fiscale du contrat d’assurance-vie initial.

 

Attention toutefois à bien noter que pour en bénéficier, le transfert d’un contrat d’assurance-vie vers un autre contrat d’assurance-vie doit être réalisé au sein de la même compagnie d’assurance.

 

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre conseiller.

 

Bon à savoir : vous avez jusqu’au 1er janvier 2023 pour transférer les sommes investies en assurance-vie vers un Plan d’Épargne Retraite (PER) sous certaines conditions.

 

(1) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000038496102/ publiée le 23 mai 2019

(2) https://www.economie.gouv.fr/loi-pacte-croissance-transformation-entreprises

(3) https://www.tresor.economie.gouv.fr/Articles/2021/03/26/lancement-de-la-reforme-du-label-isr

 

 

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