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Tout savoir sur la succession des particuliers

Les interrogations relatives à la succession sont souvent techniques, parfois stressantes, et, le plus souvent, difficiles à appréhender. Vous trouverez ici synthétisées quelques réponses aux questions que l’on tarde parfois à se poser : rôle du notaire, dispositions relatives aux enfants, comment préparer sa succession, accepter d’en être le bénéficiaire ou les raisons qui pourraient amener à devoir la refuser. Répartie en quatre volets thématiques, cette série d’articles aborde un grand nombre de sujets relatifs au règlement d’une succession. 

 

Au programme de ce premier volet : la terminologie des successions.


Qu’est-ce que la réserve héréditaire ?

 

La réserve héréditaire est la part des biens et des droits successoraux dont la loi garantit la transmission à certains héritiers dits « héritiers réservataires », à savoir, les enfants du défunt, en cas de présence d’enfant ; à défaut, son conjoint survivant. Le calcul de la réserve héréditaire s’effectue en fonction de la situation familiale du défunt. La réserve héréditaire sera la moitié du patrimoine du défunt si le défunt laisse un enfant, elle sera des 2/3 si le défunt laisse deux enfants, elle sera des ¾ en présence de trois enfants ou plus1. En cas d’absence de descendants, le conjoint survivant recevra ¼ du patrimoine du défunt. Selon la loi, il n’est pas possible de porter atteinte à la réserve héréditaire, ni de son vivant, ni dans le cadre d’un testament. Au décès, le patrimoine du défunt est reconstitué par le notaire, ainsi, si le défunt a consenti de son vivant des donations ou des legs qui empiètent sur la réserve, le notaire évaluera l’actif du défunt en prenant en compte les biens légués par testament ou ayant fait l’objet d’une donation. Sur cet actif, seront déduites les dettes laissées par le défunt (frais funéraires par exemple). Ce total permettra de calculer la réserve héréditaire et la quotité disponible. 

 

Qu’est-ce que la quotité disponible ?

 

La quotité disponible est la part des biens et des droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt peut disposer librement.

 

Que signifient démembrement de propriété, usufruit, et nue-propriété ?

 

Le démembrement de propriété est un acte juridique qui consiste à scinder la propriété d’un bien en 2 : la nue-propriété et l’usufruit.
Ce mécanisme souvent utilisé lors d’une donation permet d’accorder des droits plus ou moins importants aux héritiers sur un même bien immobilier et de réduire proportionnellement le montant des frais de succession qui y sont attachés, améliorant ainsi la transmission du patrimoine.
Prenons le cas d’une maison de famille. Celui des héritiers qui bénéficient de la nue-propriété dispose des murs de la maison : il ne lui est pas possible de les vendre, sans l’accord de l’usufruitier. Ce dernier a vocation à devenir pleinement propriétaire des murs de la maison à l’extinction de l’usufruit, le plus souvent au décès de l’usufruitier. Celui des héritiers qui jouit de l’usufruit peut jouir de la maison soit en l’habitant soit en la louant pour en percevoir les loyers. La pleine propriété est la réunion de la nue-propriété et de l’usufruit. 

 

Héritier et légataire : quelle différence ?

 

L’héritier est une personne physique qui recueille tout ou partie de la succession du défunt par la simple application de la loi. C’est le cas des enfants du défunt par exemple, qui sont légalement désignés héritiers réservataires, et recueillent une partie de la succession du défunt sans qu’il y ait besoin qu’un testament ou une donation soient établis.
Le légataire est celui qui reçoit un legs déterminé, à savoir une somme d’argent ou un bien par l’intermédiaire d’un testament. Le légataire universel désigne celui à qui le défunt transmet l’intégralité de son patrimoine.

 

Testament ou donation-partage : que privilégier ?

 

La donation-partage consiste à répartir, de son vivant, son patrimoine entre ses héritiers présomptifs.
A la différence d’un testament, la donation-partage permet aussi de figer l’évaluation des biens au jour de la donation, empêchant par là-même tout risque de réévaluation des biens donnés à la hausse comme à la baisse.

Après cette première entrée en matière et maintenant que réserve héréditaire et quotité disponible n’ont plus aucun secret pour vous, nous aborderons dans un prochain article : le rôle du notaire dans la transmission du patrimoine.

 

1 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F606

 

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