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Ventes d'articles de seconde main : déclaration ne dit pas fiscalisation

Porté par la lame de fond de la consommation éco-responsable et la grande viralité des plateformes communautaires en ligne, le marché de la vente de seconde main s’impose en tête des tendances. A tel point que ce dernier pourrait dépasser celui du neuf d’ici 10 ans, selon certains prospectivistes du secteur. En 2020, 15,1 millions de Français ont acquis un vêtement ou accessoire d’occasion pour un montant total de 1,16 milliards d’euros1. Devant l’ampleur grandissante d’un marché en plein essor porté principalement par les jeunes, une nouvelle réglementation se met en place, et à la clef, de nouvelles obligations pour les plateformes, et pour leurs utilisateurs. Revue de détails

 

De nouvelles obligations pour les plateformes collaboratives

Les plateformes de l’économie collaborative doivent adresser à leurs utilisateurs au plus tard le 31 janvier de chaque année, le compte-rendu des transactions réalisées par leur intermédiaire au cours de l’année précédente. Ce récapitulatif doit mentionner le volume de transactions et leur montant. Ce compte-rendu peut également être transmis à l’administration fiscale dans certains cas.

 

A partir de quel montant les revenus des ventes de seconde main doivent-ils être déclarés ?

Si le montant total des ventes réalisées sur une année excède 3 000 euros ou si au moins 20 transactions, quel que soit leur montant, ont été effectuées par une même personne sur la même plateforme, l’administration fiscale doit en être informée par la plateforme.

 

Les ventes d’appareils électroménagers, de meubles meublants ou de voiture sont, elles, exonérées d’obligations déclaratives et fiscales2.

 

La déclaration à l’administration fiscale entraine-t-elle nécessairement une imposition des revenus ?

Si certains revenus issus de transactions réalisées sur les plateformes collaboratives doivent être déclarés selon leur montant ou de leur nombre, cela ne signifie pas pour autant que ces derniers sont fiscalisés. En effet, sauf à ce que chaussures, vêtements, accessoires (hors bijoux), et objets aient une valeur supérieure à 5 000 euros, les revenus provenant de la vente de ces biens d’occasion ne sont pas imposables, quand bien même le récapitulatif est transmis à l’administration fiscale -celle-ci considérant que dans la plupart des cas, ces activités sont occasionnelles.

Pourquoi dans ce cas, la nécessité d’une telle déclaration ? L’objectif de l’administration fiscale est clair : il s’agit pour elle de mieux identifier, à travers le récapitulatif, d’éventuels vendeurs professionnels qui chercheraient à s’affranchir d’une fiscalité liée à une activité commerciale dissimulée.

 

Le cas particulier des métaux précieux et autres objets d’art3

Dès lors que le montant de la vente de bijoux, métaux précieux (or, platine, argent), objets d’art, de collection ou d’antiquité excède 5 000 euros, le vendeur doit s’acquitter dans le mois de la vente d’une taxe forfaitaire sur les objets précieux. Le montant de cette taxe varie, selon la nature du bien vendu, entre 6 et 11 % de son prix de vente.

 

Tant qu’elle reste occasionnelle, non professionnelle, et d’un montant limité, la vente de seconde main a de beaux jours devant elle.

 

1 https://www.alliancecommerce.org/etude-juridique-sur-les-enjeux-de-la-vente-de-vetements-de-seconde-main/
2 https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3788-PGP.html/identifiant%3DBOI-RPPM-PVBMC-10-20140401#:~:text=Les%20meubles%20meublants%2C%20les%20appareils,du%20CGI%20a%20%C3%A9t%C3%A9%20exerc%C3%A9e.
3 https://www.economie.gouv.fr/particuliers/vente-objet-precieux-fiscalite-taxe

 

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